Créer une société à Hong Kong avec Merritt
En bref
Structure
Private Limited Company, société à responsabilité limitée de droit hongkongais.
Conditions
Un administrateur, au moins un actionnaire, un Company Secretary local, un siège social à Hong Kong.
Capital
Aucun minimum imposé par l'ordonnance.
Coûts
Deux niveaux, frais des Autorités puis honoraires de Merritt.
Fiscalité
Régime territorial, deux paliers d'impôt sur les bénéfices, aucune TVA locale.
Obligations
Annual Return, Profits Tax Return, audit, Significant Controllers Register, Business Registration.
Banque
Dossier KYC distinct de l'incorporation, à préparer avant la demande.
Pourquoi choisir Merritt pour votre société à Hong Kong ?
Hong Kong occupe une position charnière entre la Chine continentale et les marchés internationaux. Quatre éléments justifient la constitution d'une société Hong Kong plutôt que dans une autre place asiatique.
Le profil concerné reste l'entrepreneur francophone disposant d'une activité réelle en Asie, ou l'entreprise française à Hong Kong en cours d'implantation. La structure n'a d'intérêt que si l'activité s'y rattache effectivement. Le contexte urbain et pratique est traité dans pourquoi s’installer et vivre à Hong Kong et dans le quartier des affaires à Hong Kong.
Private Limited Company : la structure de référence (et les alternatives)
La Private Limited Company constitue la structure d'exploitation de référence à Hong Kong. Les autres formes juridiques existent, mais répondent à des usages précis.
Private Limited Company
Société à responsabilité limitée, dotée d'une personnalité morale distincte. La responsabilité des associés est plafonnée au montant des actions souscrites, non payées. L'actionnariat est libre, sans restriction de nationalité ni de résidence. La direction est assurée par un ou plusieurs directors, personnes physiques ou morales. Le capital est libellé en actions, sans plafond ni plancher légal.
Hong Kong company → société immatriculée au Companies Registry, identifiée par un company number et régie par l'ordonnance sur les sociétés.
Company limited by guarantee
Forme sans capital social, utilisée pour les structures associatives, les clubs, les organismes professionnels et certaines entités non lucratives. Les membres garantissent un montant symbolique en cas de dissolution. Cette entité juridique de Hong Kong n'est pas adaptée à une activité commerciale avec distribution de bénéfices.
Sole proprietorship et partnership
Entreprise individuelle et société de personnes : aucune personnalité morale distincte n'est créée. Le patrimoine personnel répond des dettes professionnelles, sans limitation. La constitution est plus légère, l'exposition personnelle plus élevée. Ce régime convient à une activité testing, pas à une structuration patrimoniale.
Branch et representative office
Une succursale rattache juridiquement une société mère étrangère à Hong Kong ; elle n'a pas d'autonomie patrimoniale. Le bureau de représentation se limite à des missions de promotion et de veille, sans facturation locale. Les deux options supposent une société mère existante.
Société offshore à Hong Kong
L'expression société offshore Hong Kong ne correspond à aucun statut juridique local. Toute société immatriculée est une société de Hong Kong et relève des mêmes obligations d'audit et de déclaration. Le qualificatif offshore décrit un usage, celui d'une activité réalisée hors de Hong Kong, et non une catégorie d'entité. Un montage sans substance économique expose à un risque de requalification, en particulier depuis les travaux de l'OCDE sur le CRS et le BEPS. Le détail des utilisations et de l'actionnariat figure sur la page dédiée à la création de société à Hong Kong.
Holding Hong Kong → société de détention de participations constituée localement, utile pour regrouper des filiales asiatiques ; sa pertinence dépend de la substance réelle et de la résidence fiscale des associés.
Hong Kong LLC → appellation d'usage, chez les entrepreneurs venus du marché américain, pour désigner la Private Limited Company.
Conditions et documents requis
Le dossier de constitution se vérifie avant toute demande d'incorporation. Un projet mal qualifié en amont se traduit par un rejet, puis par un nouveau cycle de dépôt. Les règles applicables au secrétariat et au siège social sont précisées dans les FAQ de conformité du Companies Registry.
Conditions
Administrateur
Au moins un director, personne physique ou personne morale, sans obligation de résidence à Hong Kong.
Actionnaire
Au moins un associé, personne physique ou morale, également sans condition de résidence.
Company Secretary
Fonction obligatoire ; personne physique résidant habituellement à Hong Kong, ou société disposant d'un établissement local. L'unique administrateur ne peut pas occuper cette fonction.
Siège social
Adresse physique à Hong Kong, pour les courriers officiels.
Nom
Vérification de disponibilité, suffixe « Limited », exclusion des dénominations réservées ou trompeuses.
Documents
Pièces d'identité des administrateurs et actionnaires, justificatif d'adresse récent, description de l'activité, éléments sur l'origine des fonds, identification des bénéficiaires effectifs.
Le processus KYC est détaillé sur la page dédiée à la politique KYC.
Cas particuliers
Associé personne morale : remontée de la chaîne de détention jusqu'aux personnes physiques. Structure à plusieurs niveaux : documentation renforcée et justification économique. Résidence fiscale des dirigeants : à traiter séparément de la constitution, avec un conseil fiscal dans le pays de résidence.
Étapes de création d'une société à Hong Kong
Vérification et réservation du nom
Recherche de disponibilité, contrôle des restrictions, préparation du nom de substitution en cas de refus.
Constitution du dossier
Identification des actionnaires, administrateurs, Company Secretary et siège social ; validation des pièces KYC. C'est le moment où se décide la qualité du dossier de création entreprise Hong Kong.
Dépôt de la demande d'incorporation
Envoi au Companies Registry du formulaire d'incorporation et des statuts. Open company Hong Kong → dépôt formel de la demande, qui déclenche l'examen par le registre.
Enregistrement fiscal
Demande du Business Registration Certificate auprès de l'Inland Revenue Department, dans la continuité de l'incorporation.
Émission des documents constitutifs
Certificat d'incorporation, statuts, registres sociaux, certificat de Business Registration. Le RCS Hong Kong n'existe pas en tant que tel : l'équivalent est le Companies Registry, et l'identifiant attribué est le company number.
Ouverture du compte bancaire
Dossier distinct, traité au bloc suivant, sur la base des documents constitutifs.
Mise en place des obligations récurrentes
Comptabilité, audit, déclarations annuelles, tenue des registres.
Délais de création
Le calendrier dépend de trois variables : la disponibilité du nom, la complétude du dossier et le rythme d'instruction du registre. Aucun délai forfaitaire n'est annoncé avant examen du dossier.
Trois facteurs de retard reviennent : nom non disponible, dossier incomplet, exigences KYC de la banque. Le détail du séquencement figure sur délais de création et ouverture de compte.
Instruction du nom
Une proposition refusée impose une nouvelle soumission et décale l'ensemble de la séquence.
Instruction du dossier
Les pièces incomplètes génèrent une demande de complément, point de blocage le plus fréquent.
Enregistrement fiscal
Traité après l'incorporation, selon le calendrier de l'administration.
Ouverture bancaire
Délai propre à la banque, sans lien avec la date d'incorporation ; il dépend du profil d'activité et de la qualité du dossier KYC.
Coûts et packages
La grille de prix repose sur deux niveaux, sans frais professionnels cachés.
Structure des frais
Frais des Autorités (government fees) : redevances d'incorporation et d'enregistrement fiscal, dues à l'administration.
Nos honoraires (service fees) : constitution du dossier, secrétariat juridique, accompagnement.
Ce qui est inclus
Incorporation, Company Secretary, siège social, tenue des registres sociaux, assistance bancaire, support après-vente. Une seule facture annuelle couvre l'ensemble.
Options et prestations gratuites
FREE assistance in opening a bank account : accompagnement à l'ouverture du compte professionnel, sans frais additionnels.
UNLIMITED after-sale support : support après-vente illimité, par email, téléphone et WhatsApp.
Hong Kong company services : prestations récurrentes de secrétariat, comptabilité et conformité, regroupées sous un interlocuteur unique.
Ce qui n'est pas inclus
Frais bancaires de l'établissement retenu, honoraires d'audit annuel, déclarations fiscales récurrentes et redevances administratives annuelles. Ces postes sont facturés séparément ou font l'objet d'une prestation dédiée.
Les neuf prestations
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Fiscalité d'une société à Hong Kong
Le régime fiscal repose sur la territorialité, non sur la résidence de la société. Quatre points structurent l'analyse.
Le détail est traité sur la fiscalité d'une société à Hong Kong. Le cadre général des juridictions à fiscalité privilégiée est analysé dans paradis fiscaux.
Territorialité
Seuls les profits provenant de Hong Kong sont imposables. La notion de profits « sourced offshore » suppose une analyse factuelle : lieu de négociation des contrats, lieu d'exécution des prestations, localisation des fournisseurs et des clients. Une déclaration offshore se documente, elle ne se présume pas.
Impôt sur les bénéfices
Deux paliers s'appliquent : 8,25 % sur les premiers 2 millions HKD de bénéfices imposables, puis 16,5 % au-delà, pour une société remplissant les conditions du régime. Une seule entité d'un groupe de sociétés liées peut en principe bénéficier des taux réduits. Le détail figure dans les FAQ de l'Inland Revenue Department.
Convention franco-hongkong
L'accord contre les doubles impositions entre la France et Hong Kong est en vigueur depuis le 1er décembre 2011. Il répartit les droits d'imposition et prévoit les mécanismes d'élimination de la double imposition, notamment le crédit d'impôt. Le texte consolidé est publié au BOFiP et sur la page des conventions fiscales.
TVA et facturation
Aucune TVA locale n'est appliquée à Hong Kong. Les factures commerciales restent libres de forme, avec les mentions usuelles : identification des parties, description des prestations, montant, devise, référence de commande. La facturation Hong Kong vers l'étranger relève ensuite de la réglementation du pays de destination.
Compte bancaire professionnel
L'ouverture bancaire constitue le point de friction principal après l'incorporation. Elle se prépare avant le dépôt du dossier.
Pour le contexte bancaire local, voir les avantages bancaires de Hong Kong, l'ouverture d'un compte bancaire et la politique KYC.
Ouverture
Le compte est ouvert au nom de la société, jamais au nom personnel du dirigeant. Certaines banques exigent une présence physique à Hong Kong, d'autres non. Le choix de l'établissement précède la constitution du dossier : il détermine les pièces à réunir.
Dossier KYC
Pièces attendues : documents constitutifs, statuts, registres, pièces d'identité et justificatifs d'adresse des bénéficiaires effectifs, description détaillée de l'activité, principaux clients et fournisseurs, origine des fonds. Une activité mal documentée est le premier motif de refus.
Banques et alternatives
Banques traditionnelles : couverture internationale, exécution des virements, conditions de solde parfois élevées. Banques en ligne et fintechs : ouverture plus rapide, frais réduits, limites sur certains flux. Établissements hors de Hong Kong : solution de repli pour les activités à faible ancrage local.
Bank account opening service provider Hong Kong : prestataire qui prépare le dossier bancaire, oriente vers les établissements adaptés et accompagne les entretiens.
IBAN et références bancaires
Hong Kong n'utilise pas le format IBAN. Les coordonnées reposent sur un code banque, un code agence et un numéro de compte. Les virements internationaux requièrent le code SWIFT/BIC. L'expression IBAN Hong Kong renvoie donc à un usage impropre, parfois repris par des comptes multidevises de néobanques.
Obligations annuelles et conformité
Le suivi annuel conditionne la validité de la société. Six obligations reviennent, selon un calendrier propre à chaque dossier.
Les obligations liées à l'emploi sont traitées sur les obligations liées à un salarié à Hong Kong. Les questions courantes figurent dans la FAQ société Hong Kong.
Audit annuel
Les comptes doivent être établis et audités par un cabinet certifié. Des dispenses existent pour les sociétés dormantes et pour certains cas de reporting exemption, sans supprimer l'obligation d'établir les comptes. L'audit doit être budgété dès l'exercice 2.
Déclaration annuelle (Annual Return)
Dépôt du formulaire NAR1 au Companies Registry, dans les 42 jours suivant l'anniversaire de l'incorporation, sauf l'année de constitution. Le dépôt tardif entraîne des redevances majorées et expose à des poursuites, comme le précise le Companies Registry.
Déclaration fiscale (Profits Tax Return)
Formulaire émis par l'Inland Revenue Department, à compléter avec les états financiers audités. La première déclaration intervient après la clôture du premier exercice ; les suivantes selon le calendrier fiscal retenu.
Significant Controllers Register (SCR)
Registre des contrôleurs effectifs, obligatoire même en l'absence de contrôleur significatif. Il est conservé au siège social ou en un lieu déclaré, sur notification au registre dans les 15 jours. Il n'est pas déposé au Companies Registry mais doit être présenté aux autorités sur demande, conformément aux règles du Companies Registry.
Business Registration
Renouvellement annuel ou triennal auprès du Business Registration Office de l'Inland Revenue Department. Le paiement de l'avis de renouvellement vaut certificat. La procédure est décrite par l'Inland Revenue Department.
Conséquences du non-respect
Redevances majorées, pénalités, redressement fiscal, blocage bancaire en cas de dossier incomplet, et à terme radiation de la société. Le suivi des créances et des impayés peut nécessiter, en dernier recours, une société de recouvrement Hong Kong ; la relance contractuelle reste la première étape.
Visa, résidence et installation à Hong Kong
Créer une société ne donne aucun droit au séjour. Les deux démarches sont distinctes et suivent des calendriers séparés.
L'ordre recommandé reste : société, activité réelle, dossier de visa. Les demandes sont instruites par le service des visas de l'Immigration Department. Le cadre de vie est décrit dans pourquoi s’installer et vivre à Hong Kong.
Visa d'emploi
Suppose un poste réel, une rémunération de marché et un dossier instruit par l'Immigration Department, avec un employeur sponsor.
Investissement
Dispositif destiné aux entrepreneurs apportant une activité substantielle à Hong Kong.
Résidence
Conditions de revenus, de logement et de renouvellement, examinées au cas par cas.
Les erreurs fréquentes à éviter
Sept erreurs reviennent dans les dossiers repris par Merritt après coup.
Nommer un seul director sans secrétaire éligible
La fonction de Company Secretary devient vacante, la conformité est rompue dès l'incorporation.
Choisir la banque avant d'avoir défini le profil d'activité
Dossier KYC inadapté, refus puis nouvelle instruction.
Confondre territorialité et exonération automatique
Déclaration offshore non documentée, redressement à la clé.
Négliger le SCR et les registres
Absence de registre à jour, exposition en cas de contrôle.
Omettre l'audit dans le budget de l'année 2
Charge non provisionnée, comptes déposés en retard.
Croire qu'une société suffit à obtenir un visa
Projet d'installation bloqué faute de dossier d'emploi.
Sous-estimer le KYC bancaire
Documents d'activité insuffisants, compte non ouvert plusieurs mois après l'incorporation.
FAQ – Questions fréquentes
Le délai dépend de trois facteurs : disponibilité du nom, complétude du dossier, instruction par le Companies Registry. Une fois les pièces réunies et les bénéficiaires effectifs identifiés, la demande est déposée puis l'enregistrement fiscal demandé. Merritt ne communique aucun délai forfaitaire : le calendrier est confirmé après examen, puis suivi étape par étape.
Non. Les actionnaires et les administrateurs peuvent résider hors de Hong Kong, sans condition de nationalité. Deux fonctions doivent en revanche être ancrées localement : le Company Secretary, personne physique résidant habituellement à Hong Kong ou société y disposant d'un établissement, et le siège social, qui doit être une adresse physique à Hong Kong.
Aucun capital social minimum n'est imposé par l'ordonnance. Le capital est librement fixé lors de la constitution, en actions, puis peut être augmenté ou transféré selon la procédure prévue. Le montant relève d'une logique d'usage : lisibilité pour la banque, cohérence avec l'activité, simplicité de gestion de l'actionnariat.
Pas au sens juridique. Le droit hongkongais ne crée pas de statut offshore distinct : toute société immatriculée est une société de Hong Kong, soumise aux mêmes obligations d'audit et de déclaration. Le qualificatif offshore décrit seulement une activité dont les profits ne proviennent pas de Hong Kong, ce qui relève de la territorialité fiscale.
Un compte professionnel est nécessaire pour encaisser, payer et justifier l'activité. Il peut être ouvert auprès d'une banque traditionnelle, d'une banque en ligne ou d'un établissement hors de Hong Kong, selon les flux attendus. Le compte personnel du dirigeant ne s'y substitue pas. Le dossier KYC bancaire reste distinct du dossier d'incorporation.
Cinq obligations reviennent chaque année : la déclaration annuelle au Companies Registry, le renouvellement du Business Registration, la tenue du Significant Controllers Register, la comptabilité et l'audit des comptes, puis la Profits Tax Return émise par l'Inland Revenue Department. Les échéances dépendent de la date d'incorporation et du calendrier fiscal retenu.
L'accord franco-hongkongais contre les doubles impositions est en vigueur depuis le 1er décembre 2011. Son application dépend de la résidence fiscale de la société et de la nature des revenus, non du seul lieu d'incorporation. Une société pilotée depuis la France peut donc relever d'une autre logique. L'analyse appartient à un avocat fiscaliste du pays de résidence.
La création d'une société ne donne aucun droit au séjour. Un visa d'emploi suppose une nomination réelle, une rémunération de marché et un dossier instruit par l'Immigration Department, avec un employeur sponsor. Un dispositif d'investissement existe pour les entrepreneurs apportant une activité substantielle. L'ordre recommandé reste : société, activité, dossier de visa.
Les administrations hongkongaises ferment lors des jours fériés locaux, notamment le Nouvel An lunaire, qui concentre plusieurs jours d'arrêt. Les dépôts effectués la veille d'une fermeture sont traités au retour. Les délais annoncés par les registres et les banques tiennent compte de ces périodes, communiquées au fil du dossier.
Hong Kong n'applique pas le format IBAN. Les coordonnées bancaires reposent sur un code banque, un code agence et un numéro de compte, complétés du nom et de l'adresse du titulaire. Pour un virement international, le code SWIFT/BIC de la banque est requis. Certaines fintechs affichent des références de type IBAN pour leurs comptes multidevises.
Oui. Un numéro mobile ou fixe hongkongais peut être souscrit au nom de la société, sur présentation des documents d'incorporation et d'une preuve d'adresse. Les offres de secrétariat téléphonique et de renvoi d'appels sont courantes. Ce point compte pour la crédibilité commerciale locale et pour certaines exigences bancaires.
Les banques traditionnelles hongkongaises, les banques en ligne et certains établissements régionaux acceptent les dossiers de sociétés nouvellement constituées. Le critère décisif reste la cohérence entre activité déclarée, flux attendus et documentation fournie. Merritt travaille avec plusieurs établissements et oriente selon le profil, sans garantie d'acceptation.
Accompagnement Merritt pour une société à Hong Kong
Merritt accompagne depuis 1998 les entrepreneurs francophones sur trois juridictions : États-Unis, Hong Kong, Émirats arabes unis. L'équipe hongkongaise réunit juristes et comptables, dans des bureaux situés à Kowloon, avec un interlocuteur francophone identifié pour la durée du dossier.
Company Secretary immatriculé
Fonction assurée par Merritt Asia Limited, sans sous-traitance.
Une seule facture annuelle
Frais des Autorités et honoraires regroupés, sans frais professionnels cachés.
Support francophone
Email, téléphone, WhatsApp et rendez-vous sur place.
Réponse sous 4 heures
Messages et appels traités du lundi au vendredi.
Assistance bancaire GRATUITE
Dossier préparé et présenté avec la banque retenue.
Suivi dans la durée
Déclarations annuelles, SCR, renouvellement du Business Registration, coordination de l'audit.
Les 9 prestations sont détaillées plus haut et sur la page tarifs. La prise de contact se fait par le formulaire Hong Kong ou par le formulaire général.
Nos prestations gratuites : assistance à l’ouverture du compte bancaire, premier entretien d’orientation, vérification de disponibilité du nom, support après-vente illimité.
Questions bancaires : FAQ compte bancaire Hong Kong.