Liste des conventions fiscales signées avec Hong Kong
La convention fiscale France Hong-Kong
L'existence d'une convention fiscale entre deux pays permet au déclarant d'éviter une double imposition par l'application simultanée de la législation fiscale du pays d'origine et du pays d'accueil.
Il existe une convention fiscale entre la France et Hong-Kong, mais également entre Hong-Kong et l'Autriche, la Belgique, le Brunei, le Canada, la Chine, la République tchèque, l'île de Guernesey, la Hongrie, l'Indonésie, l'Irlande, l'Italie, le Japon, l'île de Jersey, le Koweït, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Malaisie, l'île de Malte, le Mexique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, l'Afrique du Sud, l'Espagne, la Suisse, la Thaïlande, le Royaume-Uni et enfin le Viêt-Nam.
Comprendre une convention fiscale
Une convention fiscale internationale est un traité liant deux États relatif à tout ou partie de leurs relations fiscales.
Les conventions fiscales internationales permettent d'éviter au contribuable d'être imposé deux fois en raison de l'application simultanée de la législation fiscale des deux États contractants.
Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :
- les personnes physiques (impôt sur le revenu, droits de succession, etc.) et morales,
- et une période d'application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années antérieures à sa date d'entrée en vigueur.
Chaque convention prévoit, notamment :
- la répartition du droit d'imposer,
- et les modalités permettant d'éviter la double imposition.
Comment les conventions fiscales répartissent l'imposition
1. Notion de résidence
Le pays de résidence fiscale du contribuable, personne physique, permet, en principe, de connaître les règles d'imposition applicables. Il est déterminé selon certains critères, par ordre de priorité :
- foyer d'habitation permanent,
- centre d'intérêts vitaux (liens personnels et économiques),
- lieu de séjour habituel,
- nationalité éventuellement, etc.
2. Répartition du droit d'imposer
Les conventions fiscales internationales prévoient habituellement, pour chaque catégorie de revenus, trois modalités d'imposition :
- imposition exclusive dans l'État de résidence,
- imposition exclusive dans l'État de source,
- imposition non exclusive dans l'État de source.
Méthodes visant à éviter la double imposition
Méthode d'exonération
Deux variantes :
- L'exonération totale, qui consiste à ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés.
- L'exonération avec progressivité (ou « méthode du taux effectif »), le montant des revenus déjà imposés étant pris en compte pour déterminer le taux de l'impôt à appliquer aux autres revenus.
Méthode d'imputation
Deux variantes :
- L'imputation totale, consistant à calculer l'impôt sur le montant total des revenus qui ont été imposés, quelle que soit leur source, puis à déduire l'impôt payé dans l'autre État.
- L'imputation ordinaire (la plus utilisée), qui consiste à déduire l'impôt déjà versé dans la limite de l'impôt de l'État de résidence afférent au revenu imposé à l'étranger (application d'un crédit d'impôt).