Créer une société aux USA avec Merritt
En bref
LLC
Véhicule de référence pour un entrepreneur non-résident : souplesse statutaire, pas de double imposition, aucune exigence de nationalité.
C-Corp
Structure retenue lorsque le projet vise une levée de fonds auprès d'investisseurs américains.
Registered agent
Obligatoire en Floride ; l'adresse d'Orlando assure la signification des actes et le siège opérationnel.
EIN
Obtenu en 4 jours ouvrés par fax auprès de l'IRS, sans SSN ni ITIN préalable.
Compte bancaire
Ouverture à distance ou sur place en Floride, sur présentation de l'EIN, des statuts et du passeport.
Coût d'entrée
2 980 USD pour le package création et première année, frais des autorités inclus.
Délai global
3 à 6 semaines pour un dossier complet, selon l'État et le mode d'ouverture bancaire retenu.
Choisissez Merritt pour la création de votre société aux USA
Nous avons mis en place depuis plusieurs années une offre unique pour répondre aux besoins habituels de nos clients non-résidents aux USA. Nos tarifs sont clairs et transparents : une seule facture par an, pas de frais cachés et un seul package sans option.
Un accompagnement complet
Nous sommes très réactifs et répondons rapidement à toutes vos questions par email, formulaire de contact, téléphone et WhatsApp.
Accompagnement sur les déclarations fiscales obligatoires de la société, y compris le Form 5472.
Une adresse physique réelle en Floride, et non une simple boîte postale.
Assistance à l'ouverture du compte bancaire et préparation du dossier de souscription.
Une équipe dédiée au suivi administratif de la société après immatriculation.
Ce que nous faisons
Un accompagnement complet pour créer, maintenir et développer votre société aux États-Unis.
Création de société
Toutes les démarches liées à l'immatriculation : enregistrement auprès du registre de l'État et de l'IRS, rédaction des Articles of Organization et de l'Operating Agreement, désignation du registered agent, obtention de l'EIN.
Suivi de société
Assistance sur la maintenance du dossier : annual report, déclarations fiscales annuelles, changements d'associés ou de gérant, modification de la raison sociale, augmentation ou réduction de capital, dissolution.
Ouverture de compte bancaire
Assistance à l'ouverture du compte bancaire de la société aux USA et à l'étranger. L'ouverture peut être réalisée à distance ou sur place en Floride, avec préparation du dossier et accompagnement au rendez-vous.
Conseils et assistance
Une équipe 100 % francophone, compétente sur les questions administratives, juridiques, comptables et fiscales liées à l'exploitation d'une entité américaine.
Comment nous le faisons
Une équipe locale, réactive et spécialisée pour chaque étape du dossier.
Une équipe pluridisciplinaire
Spécialistes du droit des sociétés, de la comptabilité et de la gestion administrative.
Des bureaux en Floride
Implantés à Orlando, à 15 minutes de l'aéroport international d'Orlando, avec un accès facile en voiture.
Un service client réactif
Réponse par email, téléphone et WhatsApp en moins de 4h, du lundi au vendredi inclus.
Un service personnalisé
Une structure à taille humaine, sans plateforme anonyme ni formulaire automatisé.
LLC ou C-Corp : quelle structure choisir
Le choix de la structure précède toute formalité. Aux États-Unis, l'État fédéral ne délivre pas la personnalité morale : l'immatriculation relève de chaque État, tandis que la fiscalité relève de l'IRS. Deux véhicules dominent pour un porteur de projet non-résident : la Limited Liability Company et la C-Corporation. Le comparatif détaillé figure également dans notre page sur les différents types de sociétés aux USA.
La LLC, structure de référence des non-résidents
- Limited liability company → société à responsabilité limitée aux apports, proche de la SAS française dans ses effets.
- Pass-through taxation → la LLC mono-associé détenue par un non-résident n'est pas imposée au niveau de la société ; les flux sont rattachés à l'associé.
- No nationality requirement → aucun associé ni gérant résident américain n'est exigé, ni pour l'immatriculation, ni pour la banque.
- Membership interests → les parts se cèdent selon les modalités prévues par l'Operating Agreement, sans formalisme public.
- Management → gérance par le membre unique ou par un manager désigné (manager-managed).
- Form 5472 → déclaration annuelle spécifique aux entités à capitaux étrangers, à produire même en l'absence d'activité.
La C-Corp, véhicule des projets financés
- Corporate income tax → 21 % d'impôt fédéral sur le bénéfice imposable.
- Shares and stockholders → capital divisé en actions, registre d'actionnaires, conseil d'administration, officers.
- QSBS → régime de la qualified small business stock, exonération partielle de plus-value à la revente sous conditions de détention et d'activité.
- Dividend withholding → distribution soumise à retenue à la source de 15 %, ramenée à 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital au titre de la convention fiscale France–États-Unis.
- Reporting → Form 1120 annuel, états financiers et gouvernance plus lourds à tenir.
Tableau comparatif LLC / C-Corp
| Critère | LLC | C-Corp |
|---|---|---|
| Fiscalité fédérale | Transparence (disregarded entity si mono-associé) | Impôt société 21 % |
| Associés non-résidents | Admis sans restriction | Admis, formalisme plus lourd |
| Titres émis | Parts (membership interests) | Actions (shares) |
| Levée de fonds américaine | Rare | Standard |
| Obligations annuelles | Annual report de l'État + Form 5472 | Franchise tax de l'État + Form 1120 |
| Sortie | Cession de parts | Cession d'actions, QSBS possible |
| Mise en place | 5 à 10 jours ouvrés | 7 à 15 jours ouvrés |
Filiale américaine ou société mère : quelle articulation
Deux montages coexistent. La filiale américaine est détenue par la société mère française : elle facture les clients locaux, conserve ses comptes sur place et remonte les résultats par dividendes ou par refacturation. La détention directe par une personne physique simplifie la gouvernance mais expose le patrimoine personnel aux obligations déclaratives américaines. Un déménagement de société aux USA - transfert progressif de clientèle, de contrats et de moyens - se planifie sur deux exercices : facturation intragroupe, prix de transfert, continuité des contrats et sortie du régime français. Le dossier se construit avec un conseil fiscal bilatéral ; Merritt fournit les pièces américaines et coordonne la partie locale.
Le choix de l'État : Floride, Delaware, Wyoming
Floride
Immatriculation rapide, absence d'impôt d'État sur le revenu des personnes physiques, réseaux bancaires denses à Orlando et Miami.
Delaware
Juridiction de référence pour les C-Corp financées par des fonds, avec une franchise tax annuelle distincte.
Wyoming
Coût annuel modéré, discrétion des registres, faible exposition contentieuse.
La Floride reste le choix par défaut des dossiers accompagnés par Merritt : nos bureaux d'Orlando assurent la fonction de registered agent, l'adresse physique et la logistique bancaire sur place. Le régime du registered agent est encadré par le statut de Floride § 605.0113 : l'agent doit être domicilié en Floride ou y être autorisé à exercer, et accepter sa mission par écrit.
Les étapes de création d'une société aux USA
Huit étapes séquentielles, de la réservation du nom à la première déclaration annuelle.
Le calendrier complet figure sur la page délais de création d'une société aux USA et d'ouverture du compte bancaire.
Validation du nom et de l'État
- Name availability check : recherche de disponibilité sur le registre de l'État avant tout dépôt.
- Fictitious name : nom commercial distinct de la raison sociale, enregistré séparément le cas échéant.
Désignation du registered agent
- Registered agent : personne morale autorisée en Floride, joignable aux heures ouvrées.
- Registered office : adresse physique de signification, jamais une boîte postale.
Dépôt des Articles of Organization
- Articles of Organization : statuts constitutifs déposés auprès de Sunbiz, frais des autorités 125 USD.
- Effective date : date d'effet immédiate ou différée, dans la limite de 90 jours.
Adoption de l'Operating Agreement
- Operating Agreement : pacte social : répartition des parts, pouvoirs du gérant, clauses de sortie.
- Corporate resolutions : résolutions initiales d'organisation signées par les membres.
Obtention de l'EIN
- Form SS-4 : demande de numéro fiscal fédéral auprès de l'IRS, mention « N/A » en case 7b à défaut de SSN.
Ouverture du compte bancaire
- KYC / onboarding : vérification d'identité des détenteurs et de l'origine des fonds.
- Certified documents : statuts certifiés et Operating Agreement signé, à joindre au dossier.
Mise en place de la facturation et de la comptabilité
- Invoicing : modèle de facture conforme, coordonnées bancaires et mentions légales.
- Bookkeeping : tenue de comptes mensuelle et suivi de la Sales Tax si des ventes taxables existent.
Conformité annuelle
- Annual report : déclaration annuelle de la société à Sunbiz, 138,75 USD, échéance au 1er mai.
- Form 5472 + pro forma 1120 : déclaration fédérale des entités à détenteur étranger, échéance au 15 avril.
Coûts et délais réels
Le budget se lit en trois blocs : frais des autorités, honoraires de l'accompagnant, coûts récurrents de maintenance.
1. Frais des autorités
| Poste | Floride | Delaware | Wyoming |
|---|---|---|---|
| Dépôt constitutif LLC | 125 USD (100 + 25 agent) | à partir de 110 USD | 100 USD |
| Déclaration annuelle | 138,75 USD, échéance 1er mai | 300 USD, échéance 1er juin | 60 USD minimum |
| Sanction de retard | + 400 USD | intérêts et pénalités | suspension de l'entité |
| EIN | gratuit | gratuit | gratuit |
Les barèmes de référence sont publiés par Sunbiz pour la Floride, par la Division of Revenue du Delaware pour la franchise tax et par le Secrétariat d'État du Wyoming pour les redevances annuelles.
2. Nos honoraires
Formation package
2 980 USD : Création de la société, registered agent et adresse physique 12 mois, EIN, assistance bancaire et première année de suivi.
Certificate of Status
100 USD, attestation de bonne tenue délivrée par l'État.
Sales Tax registration
200 USD.
Monthly Sales Tax filing
151 USD par déclaration mensuelle.
Capital amendment
250 USD.
Manager appointment / resignation
150 USD par acte.
Dissolution
1 000 USD, clôture du dossier auprès de l'État et de l'IRS.
La grille tarifaire complète est publiée sans option ni supplément de gestion. Les montants sont libellés en dirhams et réglés en une seule facture annuelle.
3. Les délais observés
Immatriculation Florida
5 jours ouvrés.
EIN
4 semaines environ.
Compte bancaire
1 semaine max avec une banque en ligne.
ITIN
7 semaines environ.
Dossier complet
1 mois et demi entre l'accord du client et le premier encaissement sur le compte bancaire de la société.
4. Coûts récurrents à anticiper
Annual report
Déclaration annuelle de l'État, obligatoire chaque année.
Registered agent
Renouvellement annuel de la représentation légale en Floride.
Forms 1120 & 5472 preparation
Préparation et dépôt de la déclaration fédérale annuelle.
Bookkeeping
Tenue de comptes, échéancier de Sales Tax, rapprochements bancaires.
EIN, ITIN et fiscalité américaine
Trois identifiants différents sont régulièrement confondus : l'EIN de la société, l'ITIN de la personne physique et le TIN, terme générique qui englobe les deux premiers.
L'EIN : le numéro fiscal de la société
- EIN (Employer Identification Number) — Identifiant fédéral à 9 chiffres attribué à l'entité.
- Form SS-4 — Formulaire de demande, transmissible par fax depuis l'étranger au +1 304 707 9471.
- Line 7b — Mention « N/A » admise pour un demandeur sans SSN ni ITIN, selon les instructions IRS du Form SS-4.
- CP 575 / Letter 147C — Justificatif officiel du numéro, exigé par les banques.
L'ITIN et le TIN : comment obtenir son TIN américain
Le TIN américain désigne tout numéro d'identification fiscale délivré par l'IRS. Pour une personne physique sans droit au Social Security Number, la voie est l'ITIN.
- ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) — Numéro personnel à 9 chiffres, délivré sur demande motivée.
- Form W-7 — Formulaire de demande, accompagné du passeport original ou d'une copie certifiée conforme.
- Certifying Acceptance Agent — Agent agréé qui certifie les pièces d'identité et évite l'envoi du passeport à l'IRS.
- Processing time — 7 semaines selon les instructions IRS du Form W-7, 9 à 11 semaines entre le 15 janvier et le 30 avril ou pour un dossier déposé depuis l'étranger.
- When required — Déclaration personnelle 1040-NR, demande d'application d'un taux conventionnel, crédit d'impôt remboursable.
Les obligations déclaratives d'une LLC
- Form 5472 + pro forma Form 1120 — Déclaration obligatoire pour la LLC mono-associé détenue à 100 % par un non-résident, dès qu'une transaction existe entre la société et son associé. Échéance au 15 avril, prorogeable au 15 octobre par Form 7004.
- Penalty — 25 000 USD en cas de défaut de dépôt, majoration possible par période de 30 jours après mise en demeure, selon les instructions IRS du Form 5472.
- BOI reporting — Depuis la règle finale effective au 14 août 2026, les entités constituées aux États-Unis sont dispensées de la déclaration de bénéficiaire effectif ; les entités étrangères immatriculées aux États-Unis restent concernées, dans un délai de 30 jours (FinCEN).
- Sales Tax — 6 % de taxe d'État en Floride, majorée de la surtaxe discrétionnaire du comté ; enregistrement obligatoire en cas de ventes de biens taxables.
- W-8BEN / W-8BEN-E — Attestations de statut fiscal étranger remises aux clients et aux banques américaines.
- Déclarations françaises — Formulaire 3916 et examen de l'article 123 bis du CGI pour une entité soumise à un régime fiscal privilégié, à arbitrer avec un conseil.
Convention fiscale France–États-Unis
- Treaty benefits — Application subordonnée à la résidence fiscale française et à l'absence d'établissement stable aux États-Unis.
- Dividends — Retenue limitée à 15 %, ou 5 % en cas de participation d'au moins 10 % du capital.
- Interest and royalties — Retenue supprimée dans la majorité des cas prévus par la convention (IRS, liste des conventions).
Le détail des prélèvements fédéraux, étatiques et locaux est consolidé sur la page taxes applicables aux USA.
Ouvrir un compte bancaire américain
Le compte professionnel conditionne l'exploitation : encaissement des clients, paiement des fournisseurs, règlement des taxes. Deux voies sont praticables pour une société détenue par un non-résident.
Banque traditionnelle ou néobanque
- Traditional bank : Agence physique, dépôts d'espèces, chèques, relation de proximité ; souscription en personne, y compris pour un dirigeant non-résident.
- Fintech / neobank : Souscription en ligne, virements internationaux, absence de dépôt d'espèces ; critères d'éligibilité par pays et par secteur d'activité.
- Multi-currency account : Compte en USD adossé à des comptes en EUR ou autres devises (GBP, etc.) pour limiter les frais de conversion.
Les documents exigés
- EIN confirmation : CP 575 ou lettre 147C, le SS-4 retourné par l'IRS étant parfois accepté.
- Formation documents : Articles of Organization certifiés par l'État.
- Operating Agreement : Pacte social signé par l'ensemble des membres.
- Passport : Pièce d'identité de chaque détenteur à 25 % ou plus, et de la personne exerçant le contrôle opérationnel.
- Proof of address : Justificatif de domicile du dirigeant, facture ou relevé bancaire récent.
- Business description : Nature réelle de l'activité, contreparties attendues, origine des fonds.
Le détail des établissements et de leurs critères figure sur la page choix de la banque aux États-Unis.
Le rendez-vous sur place en Floride
Nos bureaux d'Orlando préparent le dossier, fixent le rendez-vous et accompagnent le dirigeant sur place. Le rendez-vous dure environ 45 minutes : vérification des originaux, signature de la carte de signature, désignation des ayants droit, dépôt initial. La présence physique reste le mode d'ouverture le plus robuste pour les activités à flux d'espèces ou à clientèle locale.
Conformité et refus de dossier
- KYC / KYB : Vérification documentaire de l'identité et de la structure de détention.
- Restricted jurisdictions : Pays sous sanctions ou sous surveillance renforcée, exclus par certaines banques.
- High-risk industries : Crypto-actifs, jeux, négoce de matières premières : due diligence renforcée.
Services disponibles aux USA
- Prix habituel
- Dhs. 19.99
- Prix soldé
- Dhs. 19.99
- Prix habituel
-
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- Dhs. 19.99
- Prix soldé
- Dhs. 19.99
- Prix habituel
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- Dhs. 19.99
- Prix habituel
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- Dhs. 19.99
- Prix soldé
- Dhs. 19.99
- Prix habituel
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Nom de votre produit
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Nom de votre produit
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FAQ : créer une société aux USA
Oui. L'immatriculation, l'obtention de l'EIN et l'ouverture d'un compte auprès d'une néobanque se traitent à distance, sur pièces. Le déplacement en Floride reste recommandé pour une ouverture en banque traditionnelle.
La LLC convient à la majorité des projets de conseil, de e-commerce et de détention d'actifs. La C-Corp s'impose lorsque le tour de table inclut des fonds américains exigeant des actions et un pacte d'actionnaires standard.
Quatre jours ouvrés par fax pour un demandeur établi hors des États-Unis, contre environ quatre semaines par voie postale. Le numéro suffit rarement à lui seul : la banque exige aussi la lettre CP 575 ou 147C.
Non. L'EIN suffit pour immatriculer la société et ouvrir le compte. L'ITIN devient nécessaire pour déposer une déclaration personnelle, solliciter un taux de retenue conventionnel ou obtenir un crédit d'impôt.
Un représentant légal domicilié en Floride, chargé de recevoir les actes de procédure et les courriers officiels. Il est obligatoire et son adresse ne peut être une simple boîte postale.
Oui, auprès des établissements numériques, sur présentation de l'EIN, des statuts, de l'Operating Agreement et du passeport. L'acceptation dépend de la politique pays et secteur de l'établissement.
L'annual report, à déposer au plus tard le 1er mai, pour 138,75 USD, sous peine d'une pénalité de 400 USD. S'y ajoutent le Form 5472 fédéral et la maintenance comptable.
Une LLC mono-associé détenue par un non-résident sans activité aux États-Unis n'est en principe pas imposée sur son bénéfice mondial. Elle conserve néanmoins une obligation déclarative annuelle, sous peine de 25 000 USD.
Oui, par création d'une filiale américaine et transfert progressif de l'activité. Le montage implique une facturation intragroupe, une politique de prix de transfert et une revue des contrats en cours.
10 944 AED pour le package création et première année, frais des autorités, registered agent, adresse physique, EIN et assistance bancaire inclus. Les prestations ponctuelles sont facturées à l'acte.
Prêt à créer votre société aux USA ?
Notre équipe vous accompagne dans vos démarches et répond à toutes vos questions administratives, juridiques, comptables et fiscales.