L'impôt sur le bénéfice des sociétés aux Emirats
Présentation générale
L'impôt sur le bénéfice des sociétés (Corporate Income Tax) est prélevé sur le bénéfice des sociétés. Il s'applique à toutes les sociétés immatriculées aux Emirats, notamment les sociétés Mainland au taux de 9% et les sociétés Free-zone aux taux de 0% et de 9%.
La loi régissant cet impôt est le Federal Decree-Law No. 47 of 2022.
Les points essentiels à retenir
0% jusqu'à 375 000 AED
Taux applicable sur le revenu annuel imposable jusqu'à 375 000 AED.
9% au-delà de 375 000 AED
Taux applicable sur la part du revenu annuel imposable supérieure à 375 000 AED.
9 mois pour déclarer
Les déclarations de Corporate Tax et le paiement doivent intervenir dans les 9 mois suivant la fin de la période fiscale concernée.
AED 10 000 d'amende
Amende prévue en cas d'enregistrement tardif à la Corporate Income Tax.
Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?
Le champ d'application est défini notamment par l'article 11.
Personnes résidentes
- Sociétés des Emirats et autres personnes morales constituées ou effectivement gérées et contrôlées aux Emirats.
- Personnes physiques exerçant une activité commerciale aux Emirats, selon la réglementation applicable.
Personnes non résidentes
- Personnes morales non résidentes disposant d'un établissement permanent aux Emirats.
- Les sociétés Free-zone sont également des personnes imposables, mais peuvent bénéficier du taux de 0% sur leurs revenus qualifiés.
- Certaines personnes non résidentes peuvent être soumises à une retenue à la source au taux de 0%.
Qui peut être exonéré ?
Entités publiques
- Entités gouvernementales — article 5.
- Entités contrôlées par le gouvernement — article 6.
- Entités d'intérêt public qualifiées — article 9, sous conditions.
Ressources naturelles
- Personnes engagées dans une activité extractive — article 7.
- Entreprises de ressources naturelles non extractives — article 8.
Ces exonérations sont soumises aux notifications et conditions prévues par la loi.
Fonds et régimes sociaux
- Fonds de pension et de sécurité sociale publics ou privés, sous conditions.
- Fonds d'investissement qualifiés — article 10, sous réserve d'approbation.
Entrée en vigueur et exercices concernés
Le régime de Corporate Tax s'applique aux exercices financiers commençant le 1er juin 2023 ou après.
Janvier – Décembre
Première application à partir du 01/01/2024.
Avril – Mars
Première application à partir du 01/04/2024.
Juillet – Juin
Première application à partir du 01/06/2023.
Revenus pouvant être exonérés
Les revenus suivants, ainsi que les dépenses y afférentes, ne sont pas pris en compte pour déterminer le revenu imposable.
Dividendes et participations
- Les dividendes et autres distributions de bénéfices reçus de personnes morales constituées ou résidentes aux Emirats : les dividendes internes sont exonérés sans condition.
- Les dividendes et autres distributions de bénéfices reçus d'une participation dans une personne morale étrangère.
- Certains autres revenus, par exemple les gains en capital, gains/pertes de change et gains ou pertes de valeur, provenant d'une participation.
Autres revenus
- Les revenus provenant d'une succursale ou d'un établissement permanent étranger lorsqu'un choix est fait pour demander l'exemption pour « établissement permanent étranger ».
- Les revenus tirés par une personne non résidente de l'exploitation d'aéronefs ou de navires dans le cadre d'un transport international qui remplit les conditions de l'article 25 de la loi.
Qu'est-ce qu'une « participation » ?
Une participation est une personne morale dans laquelle la société actionnaire des Emirats Arabes Unis détient au moins 5%, ou qu'elle détient pendant au moins 12 mois, et qui est soumise à un impôt sur les sociétés d'au moins 9% dans le pays concerné.
Déductions fiscales
Dépenses non déductibles
- Les dons, subventions ou cadeaux faits à une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public éligible.
- Amendes et pénalités, autres que les montants accordés à titre de compensation pour des dommages ou une rupture de contrat.
- Pots-de-vin ou autres paiements illicites.
- Dividendes, distributions de bénéfices ou avantages de nature similaire versés à un propriétaire de l'assujetti.
- Montants retirés de l'entreprise par une personne physique qui est un Assujetti.
- Impôt sur les sociétés imposé à un assujetti en vertu du décret-loi.
- Taxe sur la valeur ajoutée en amont supportée par une Personne imposable qui est récupérable.
- L'impôt sur le revenu imposé à la personne imposable en dehors de l'État.
- Toute autre dépense spécifiée dans une décision émise par le Cabinet sur proposition du ministre.
Déductions limitées
- Frais de divertissement — article 32 : les dépenses engagées pour divertir les clients, actionnaires, fournisseurs et autres partenaires commerciaux sont déductibles jusqu'à 50%.
- Paiement des intérêts — articles 30 et 31 : la déduction est plafonnée à 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) ajusté aux fins du CT. Cette limitation ne s'applique pas aux banques et compagnies d'assurance.
- Les intérêts excédentaires payés et non autorisés en raison de la limitation peuvent être reportés et faire l'objet de déductions pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.
- Si un prêt est obtenu auprès d'une partie liée, aucune déduction d'intérêt n'est autorisée si ce prêt est utilisé pour certaines transactions, notamment le paiement de dividendes ou un apport de capital.
Comment se calcule l'impôt ?
Partir du résultat comptable
Résultat net comptable ou perte figurant dans les états financiers.
Appliquer les ajustements
Ajouter ou retrancher les ajustements fiscaux pour obtenir le revenu imposable.
Appliquer les taux
0% jusqu'à 375 000 AED puis 9% au-delà.
Déduire le crédit d'impôt étranger
Le montant restant correspond à l'impôt final à payer.
Le cas particulier des sociétés Free-zone
0% sur les revenus qualifiés
Les sociétés Free-zone peuvent bénéficier d'un taux de 0% sur les « Qualifying Income ».
9% sur les autres revenus
Les revenus imposables qui ne répondent pas aux conditions des revenus qualifiés sont soumis au taux de 9%.
Conditions principales
- Maintenir une substance adéquate aux Emirats.
- Disposer d'un revenu qualifié.
- Ne pas avoir opté pour l'imposition aux taux normaux.
Allégement pour les PME
Selon la Ministerial Decision No. 73 of 2023, les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à AED 3 000 000 par an peuvent bénéficier d'un allégement de Corporate Income Tax jusqu'au 31/12/26. Le montant ou taux exact de cet allégement n'y est pas détaillé.
Quand faut-il s'enregistrer à la CIT ?
L'enregistrement n'est pas automatique avec une création ou un renouvellement. Une amende de AED 10 000 est prévue en cas d'enregistrement tardif.
Personnes morales résidentes
Immatriculées avant le 1er mars 2024 :
- Janvier ou février : 31 mai
- Mars ou avril : 30 juin
- Mai : 31 juillet
- Juin : 31 août
- Juillet : 30 septembre
- Août ou septembre : 31 octobre
- Octobre ou novembre : 30 novembre
- Décembre : 31 décembre
Immatriculées après le 1er mars 2024 :
- Immatriculées aux Emirats : trois mois à partir de la date d'immatriculation.
- Immatriculées en dehors des Emirats : 3 mois à partir de la fin de l'exercice comptable.
Personnes morales non-résidentes
Immatriculées avant le 1er mars 2024 :
- Établissement stable aux Émirats : 9 mois à partir de son existence.
- Nexus aux Émirats : 31 mai.
Immatriculées après le 1er mars 2024 :
- Établissement stable aux Émirats : 6 mois à partir de son existence.
- Nexus aux Émirats : 31 mai.
Personnes physiques
- Résidentes aux Emirats avec chiffre d'affaires supérieur à AED 1 million : 31 mars de l'année suivante.
- Non-résidentes aux Emirats : 3 mois après que les conditions fiscales soient remplies.