Les obligations légales d’une société aux Emirats
Il est souvent pensé, à tort, qu'une société aux Emirats ne doit pas tenir de comptabilité, faire des déclarations annuelles, etc.
Voici les principales obligations applicables à toutes les sociétés aux Emirats :
Tenir une comptabilité
Tenir une comptabilité est obligatoire ! Ceci signifie qu'il faut réaliser chaque année un bilan et un compte de résultat.
Une société aux Emirats doit tenir sa comptabilité selon la norme comptable IFRS.
L'article 26 de la "UAE Commercial Companies Law" (Federal Law No. 2 of 2015) dispose que chaque société doit conserver des registres comptables reflétant fidèlement ses transactions et sa situation financière à tout moment, et les conserver au siège social pendant au moins 5 ans à compter de la clôture de l'exercice fiscal.
Cet article fait écho à l'Article 78 sur le "Record-keeping" de la Federal Decree-Law No. 8 of 2017 sur la TVA aux Emirats qui exige de conserver pendant 5 ans tous les éléments comptables.
Outre le bilan et le compte de résultat, il est requis de tenir :
- Records of wages and salaries (registre des salaires versés)
- Records of fixed assets (registre des actifs immobilisés)
- Inventory records and statements, quantités et montants inclus (inventaire)
Nous effectuons une mise en relation avec un comptable tiers étant entendu que nous n'avons aucun accès à votre comptabilité ni directement ou indirectement, ni un quelconque contrôle ou une quelconque vision de la gestion de votre société.
Les principales obligations annuelles
Audit annuel des comptes
Une société aux Emirats doit réaliser chaque année un audit annuel de ses comptes, article 27 de la "UAE Commercial Companies Law" (Federal Law No. 2 of 2015).
L'auditor (équivalent en France à un "Commissaire aux comptes") a pour mission de vérifier que les comptes annuels sont exacts.
Le rapport d'Audit doit être émis dans les 3 mois qui suivent la clôture annuelle des comptes.
Nous effectuons une mise en relation avec un Auditor tiers étant entendu que nous n'avons aucun accès à votre comptabilité ni directement ou indirectement, ni un quelconque contrôle ou une quelconque vision de la gestion de votre société.
Assemblée générale
Le Manager de la société doit présenter le bilan et compte de résultat de la société, le rapport du Manager sur l'activité et le rapport de l'Auditor.
Ceci doit se faire dans les 3 mois à compter de la clôture de l'exercice fiscal, l'Assemblée générale devant elle-même se réunir au moins une fois par an dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal, selon les articles 87 et 92 de la Federal Law No. 2 of 2015.
Corporate Income Tax (CIT)
À compter de 2024, une imposition de 9% sur les bénéfices supérieurs à AED 375 000 est en place.
Elle concerne toutes les sociétés (Mainland, Free-Zone, etc.). Certaines sociétés Free-Zone peuvent être exemptées sous condition d'avoir des "Qualifying Income".
Il est donc requis de communiquer aux Autorités une déclaration fiscale annuelle. Ceci renforce l'importance de la tenue rigoureuse de la comptabilité de la société.
Enregistrement à la TVA
Il est obligatoire de s'enregistrer à la TVA (ou de demander une Exception le cas échéant). Des seuils sont applicables selon le chiffre d'affaires de la société.
Autres obligations à connaître
Registre des bénéficiaires finaux (UBO)
Depuis 2021, il est requis de tenir un Registre des bénéficiaires finaux (UBO) de la société. Il s'agit en fait de tenir 2 registres :
- Register of Nominee Director / Manager
- Register of Partner / Shareholder
Pour les sociétés Free-zone, ce Registre est habituellement tenu auprès du Registre. Pour les sociétés Mainland, il faut le tenir en interne.
Rapport ESR
Le 2 octobre 2024, le gouvernement des Émirats arabes unis a apporté d’importantes modifications à la réglementation sur la substance économique (ESR) par le biais de la décision du Cabinet n° 98 de 2024.
L’impact de ces changements s’appliquent aux périodes comptables se terminant avant ou le 31 décembre 2022.
Les entreprises dont les périodes comptables commencent le ou après le 1er janvier 2023 ne sont plus tenues de déposer une notification et/ou un rapport sur la substance économique aux Emirats.
Il est à noter que pour bénéficier des avantages des conventions fiscales, les sociétés devront toujours démontrer qu’elles disposent d’une substance adéquate aux Emirats et devront l’indiquer dans leur déclaration d’impôt sur le bénéfice des sociétés aux Emirats (qui sera envoyée via le portail de l’autorité fiscale fédérale EmaraTax).