Les taxes applicables aux USA
- Note importante -
Veuillez noter que cette explication ne saurait remplacer une consultation auprès d'un avocat fiscaliste spécialiste de la fiscalité américaine et dans votre pays de résidence fiscale. MERRITT n'est pas habilité à donner ce type de conseils.
Les principales taxes aux USA
Les principales taxes et impôts sur les sociétés aux USA sont les suivantes :
Federal income tax
Taxe au niveau de la Fédération des USA sur les revenus personnels — taxe jusqu'à 37%.
State income tax
Taxe au niveau de l'État sur les revenus personnels — elle n'existe pas dans l'État de Floride.
State sales tax
Taxe au niveau de l'État et du Comté qui s'ajoute sur le montant de toutes les ventes de marchandises, stockage ou location situés en Floride — taxe de 6% en Floride. Les entreprises offrant des prestations de services ou des ventes en dehors de la Floride — c'est-à-dire à l'étranger — ne sont pas concernées (si vente de marchandises dans un autre État américain, la State sales tax de cet État est applicable).
Quand êtes-vous soumis à la Federal income tax ?
Vous êtes soumis à la Federal income tax seulement si votre entité est située dans un état des USA et vous opérez une activité aux USA. Il s'agit de la notion de "Engaged in a Trade or Business in the US", dont l'acronyme est "ETBUS". Vous êtes "ETBUS" seulement si vous avez un agent dépendant aux USA et que cet agent réalise pour votre société une activité substantielle pour votre société aux USA (par opposition à une activité purement administrative).
Le fait d'avoir un salarié ou un sous-traitant qui travaille principalement pour votre société est qualifié comme un agent dépendant. À contrario, avoir un client comme Amazon (qui travaille pour des milliers de sociétés) ne l'est pas. Donc avoir un client/fournisseur ou un compte bancaire aux USA n'est pas un critère d'assujettissement à l'impôt US.
Si vous n'êtes pas "ETBUS", il n'y a aucune taxe à payer aux USA.
Si vous êtes "ETBUS", il y a 2 possibilités d'imposition :
- La Partnership taxation (transparence fiscale) : ce sont les associés individuellement qui payent l'impôt et non la société en elle-même. Ce qui est un avantage fiscal considérable.
- La Corporation taxation (opacité fiscale) : la société qui a une activité et gère ses affaires est imposée de plein droit en son nom propre.
Quelle fiscalité applicable pour une société aux USA ?
Les principaux cas d’imposition
Cas n°1 — Pas d'imposition aux USA
La société ne paye aucune taxe aux USA. Notre offre de société aux USA concerne uniquement ce cas !
Remarque n°1 : pour s'assurer que l'Administration fiscale américaine (IRS) ne taxe pas la société, il faut que la société soit classée comme une "disregarded entity". En théorie, il est possible de demander une exemption fiscale si la société a plusieurs associés mais par défaut l'IRS taxe alors la société comme une Partnership taxation (cas n°2.A suivant). Par sécurité, nous conseillons donc que la société n'ait qu'un seul associé pour vous assurer du statut fiscal de la "disregarded entity".
Remarque n°2 : une "disregarded entity" signifie que la société n'est pas taxée aux USA car c'est son associé unique qui déclare ses revenus de son côté et qui donc est taxé dans son pays de résidence fiscale. C'est le principe de la translucidité fiscale. Nous vous invitons à valider ce point avec un avocat fiscaliste dans votre pays de résidence fiscale personnelle.
Cas n°2 — Choix fiscal A
Partnership taxation
Les associés de la société payent une taxe sur leurs revenus (federal income tax) dont la tranche maximale d'imposition est de 37%. Il n'y a pas de state income tax en Floride (tout comme en Alaska, Nevada, New Hampshire, South Dakota, Tennessee, Texas, Washington et Wyoming).
Cas n°2 — Choix fiscal B
Corporation taxation
La société a une taxe sur ses bénéfices de 21% (Federal corporate tax rate) et de 5,5% (State corporation tax rate), et ses associés payent ensuite une taxe sur leurs revenus (federal income tax) selon les tranches d'imposition ci-dessus. Il n'y a pas de state income tax en Floride.
Les revenus passifs
Tous les revenus passifs (dividendes, intérêts et royalties) subissent une retenue à la source de 30%. Ce taux peut être réduit (jusqu'à 0%) si une convention fiscale est applicable. L'existence d'une convention fiscale est donc un atout financier pour les associés qui ont pour plan de s'installer en Floride.