FAQ Concernant la société USA
Nous proposons la création de société Limited Liability Company (LLC) et C Corporation (C Corp). Notre site présente essentiellement la société LLC car ce type de société répond à la majorité des besoins de nos clients. Nous vous invitons à lire cette page concernant la différence entre ces 2 types de sociétés.
Oui tout à fait! Nous proposons dans notre package un n° de téléphone (avec secrétariat en anglais) et un n° de fax (renvoyé sur e-mail) partagés entre nos clients.
Nous proposons gratuitement un modèle de devis, de facture et de bon de commande au format Microsoft Excel. Toutefois nous conseillons fortement d’utiliser notre logiciel , ce qui facilitera la tenue de votre comptabilité.
Nous ne proposons pas de service de nominee. Nous considérons que ce type de service n’a plus de raison d’être dans le monde actuel.
- S’il s’agit de réduire votre fiscalité personnelle, il est possible de légalement le faire en utilisant les conventions fiscales.
- S’il s’agit de dissimuler votre identité pour des raisons obscures, nous ne sommes pas le bon prestataire pour vous assister dans votre projet de création d’une société aux USA…
Ceci est en effet requis. Même si votre société n’est pas imposable aux USA, la tenue d’une comptabilité est obligatoire. Nous conseillons d’utiliser notre logiciel de facturation qui permettra de faciliter le travail comptable en fin d’année.
La dissolution volontaire (“de-registration“) est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour fermer une société. Son coût est de USD 1000. Ceci comprend les formalités auprès du Registre l’Etat ainsi qu’auprès de l’IRS (fermeture du dossier fiscal et annulation du n° de EIN). A noter: il est requis que la société soit en ordre (notamment qu'elle ait une adresse de domiciliation active et un Registered Agent nommé) pour pouvoir être dissoute le temps de sa dissolution (compter 5 mois). Elle devra aussi remplir sa déclaration fiscale finale l'année suivante de sa dissolution (ce service est compris dans les frais annuels de notre package).
Les sociétés membres du groupe Hai Yang sont à votre disposition pour la création de sociétés à Hong Kong et aux Emirats Arabes Unis. Nous ne proposons pas d’autres juridictions car nous ne sommes pas implantés dans notre d’autres pays et nous ne sommes donc pas du tout un “revendeur de juridictions sur catalogue”. Nous ne proposons donc la création de sociétés que dans les pays où nous avons de bureau, du personnel et une licence officielle pour proposer nos services.
Il y a deux conditions à respecter concernant le choix du nom pour votre société:
- que le nom ne soit pas déjà pris. Nous vérifierons auprès des Registres et de l’US Patent and Trademark Office.
- qu’il ne comporte pas de mot faisant référence à des activités nécessitant une licence spéciale (doctor, bank, etc.) ou à une entité publique (City, Federal, etc.).
Cette question est complexe car dépend du pays de résidence de l’associé et des règles de successions internationales applicables. Nous vous invitons à nous contacter pour plus d’informations.
Il est requis de fournir une «Utility bill» (= facture eau, électricité, gaz, téléphone, etc.) datée de moins de 2 mois. Un certificat de résidence émis par Mairie, Consulat, etc. n’est pas accepté. Cette facture peut être digitale ou originale scannée.
Les frais annuels de renouvellement sont à payer 1 mois avant la date d’anniversaire d’immatriculation de votre société (cette date est indiquée sur les documents d’incorporation de la société). Par conséquent, nous vous envoyons notre facture de renouvellement au moins 1 mois avant cette date.
Nous vous renverrons par email les éléments suivants: - Articles of Organization - Operating agreement - Banking resolution - Minutes Of the first meeting - Numéro EIN de la société Sur demande nous pouvons aussi émettre: - Lease agreement - e-Corporate Seal
Étonnamment il n’y a pas d’âge minimum, mais dans la pratique il faut être âgé de minimum 18 ans pour obtenir un numéro d’identification fiscal personnel.
Il n’y a pas d’âge maximum pour être associé aux Etats Unis.
Il existe en effet un Registre des sociétés qui est public.
Nous sommes votre Registered Agent auprès du Registre des sociétés. Nous ne pouvons pas prendre de décision au nom de votre société ni agir sur le compte bancaire de la société. Notre rôle est donc limité au suivi de votre société et à être l’interlocuteur du Registre des sociétés.
En cas de renouvellement tardif de votre licence annuelle, les pénalités pour renouvellement tardif (comprenant les pénalités facturées par les Registres et nos frais de relances) sont les suivants (à partir de la date d’anniversaire d’immatriculation de votre société):
- Filing après le 1er mai de chaque année: USD 600
- Renouvellement LLC: USD 200 par mois de retard
Notre proposons un package unique comprenant notre seulement la création, la domiciliation et le suivi administratif de votre société mais aussi ses déclarations fiscales annuelles. Toutefois ces déclarations fiscales annuelles ne sont que pour les sociétés fiscalements transparentes (SM-LLC donc avec un associé unique) qui ont une activité non-ETBUS. Ceci signifie que notre package n'est pas adéquat si: - Vous avez plusieurs associés; - Si votre société est opaque fiscalement (paiement de l'IS aux USA); - Si vous avez besoin de salarié(s) sur place; - Si vous avez besoin de visa(s) pour résider aux USA; - Si vous percevez des revenus passifs (dividendes, royalties, loyers immobiliers). Dans ce cas, notre package n'est pas adapté à vos besoins mais nous pouvons vous mettre en relation avec des prestataires locaux qui pourront répondre à vos attentes.
Le capital habituel est de USD 100. Il doit être déposé sur le compte bancaire de la société en espèces ou par chèque provenant d’une banque US ou par virement bancaire.
Chaque fois que nous recevons un courrier pour votre société, nous vous prévenons par e-mail. Nous pouvons vous le scanner et/ou vous le renvoyer (immédiatement ou ultérieurement par envoi groupé) par voie postale à l’adresse de votre choix.
Les USA étant signataires de la Convention de La Haye, il est donc possible d’y obtenir des documents dits “apostillés”.
Oui tout à fait. Le coût est de USD 650 et peut être réaliser quand vous le souhaitez. Il n’est pas requis de revenir aux USA pour cela, tout peut se faire à distance (e-signature et courrier).
Il n’y pas de maximum (1000 membres= "associés" est donc possible!). Le minimum est de 1 membre.
Les Articles of Organization de votre société doivent comporter les informations suivantes: – Nom de la société – Adresse du siège de la société – Objet de la société – Le nom du Registered Agent – Si la société est member-managed ou managed-managed
Il est tout à fait possible d’immatriculer une société sans venir aux USA. Nous utilisons d’ailleurs la e-signature pour faciliter la signature des documents d’incorporation de la société. Mais attention votre présence sur place est requise pour l’ouverture de son compte bancaire.
Il est possible de passer de la Partnership taxation (translucidité fiscale) à la Corporation taxation (opacité fiscale), et vice-versa, tous les 5 ans.
Ceci est en effet possible à tout moment. Il est à noter que cela peut être très compliqué au niveau fiscal…
Il existe 2 choix possibles pour le management de la société:
- “member managed”: dans ce cas, le manager de la société est un membre (= associé) de la société
- “manager managed”: dans ce cas, le manager de la société est un tiers (non membre de la société).
Ce choix est indiqué dans les Articles of Organization de la société.
Dans la Partnership taxation, comme il s’agit d’une translucidité fiscale, il faut distinguer les Allocations et les Distributions.
- Les Allocations correspondent aux montant des profits sur lesquels les associés vont payer des impôts.
- Les Distributions correspondent aux montants réellement perçus par les associés sur leur compte bancaire et donc ils ont la jouissance total.
Cette différence est importante car même si la société ne distribue pas d’argent à ses associés (car par exemple sa trésorerie ne le lui permet pas), les associés devront tout de même payer des taxes sur les profits de la société au prorata de leur participation.
Ceci est tout à fait possible et ceci est même requis si vous souhaitez une exemption totale de taxe pour votre société aux USA. Nous déconseillons fortement d’avoir plus de 1 associé à la société car il serait plus compliqué d’obtenir une exemption de taxe pour la société. En effet seule une société avec 1 seul associé personne physique est fiscalement considérée comme une “disregarded entities“.
Ceci est tout à fait possible et s’appelle le DBA (pour “Doing Business As”). Votre société peut en enregistrer autant qu’elle le souhaite. Attention un DBA ne vous donne pas l’exclusivité d’utiliser ce nom. Le coût est de USD 100.
Ceci peut être vérifié en ligne sur le site Internet du United States Patent and Trademark Office (USPTO).
Une LLC peut choisir 4 types d’imposition différents: la Partnership taxation, la Corporation taxation, la Disregarded entity taxation et la S corporation taxation. Nous vous invitons à lire notre page sur la fiscalité aux USA pour plus de détails.
Ceci est en effet possible. Sur le membership certificate de chaque membre (= associé), il est possible d’indiquer à quelle classe appartient les parts: Class A, Class B, etc. Par exemple la Class A peut avoir un droit de vote alors que la Class B n’en a pas.
L’Etat demande une licence spécifique pour certaines activités:
- Selon le type de produits vendus: alcool, tabac, loterie, essence, armes à feu, etc.
- Selon l’activité de la société: soins médicaux (médecins, dentistes, etc.), agent immobilier, avocat, etc.
Selon la réglementation, si vous avez une activité (“doing business”) dans un autre état que celui où est immatriculé votre société, vous devez enregistrer votre société dans cet autre état. Ceci est appelé le “foreign-filing”. De manière générale, vous êtes “doing business” dans un autre Etat si: – vous opérez un bureau ou un magasin dans cet Etat; – vous êtes souvent physiquement dans cet autre Etat pour rencontrer des clients; – une partie importante de votre chiffre d’affaires provient de cet autre Etat; – si vous avez un salarié dans cet autre Etat. A noter: les ventes en ligne ou les prestations de services immatérielles ne nécessitent habituellement pas de s’enregistrer dans d’autres Etat que celui du siège de votre société.
Notez qu'il n'est pas requis d'indiquer une activité précise au Registre. Nous indiquons donc tout simplement: "Any and all lawfull activity". Au niveau de l'IRS (administration fiscale américaine), il est par contre requis d'indiquer une activité principale, cf. liste . Cette information est demandée seulement à des fins statistiques.