Mise à jour importante
Le 2 octobre 2024, le gouvernement des Émirats arabes unis a apporté d'importantes modifications à la réglementation sur la substance économique (ESR) par le biais de la décision du Cabinet n° 98 de 2024.
L'impact de ces changements s'applique aux périodes comptables se terminant avant ou le 31 décembre 2022.
Les entreprises dont les périodes comptables commencent le ou après le 1er janvier 2023 ne sont plus tenues de déposer une notification et/ou un rapport sur la substance économique aux Emirats.
Publiée au Journal officiel le 16 septembre 2024, la décision du Cabinet n° 98 de 2024 modifie la résolution du Cabinet n° 57 de 2020 concernant les exigences en matière de substance économique, en ajoutant un article (2) B pour limiter son application générale aux exercices fiscaux compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales, les sociétés devront toutefois continuer à démontrer qu'elles disposent d'une substance adéquate aux Emirats et devront l'indiquer dans leur déclaration d'impôt sur le bénéfice des sociétés, envoyée via EmaraTax.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre société ?
Fin des obligations ESR après 2022
Si vous étiez précédemment tenu de vous conformer à la réglementation sur la substance économique, vous n'êtes plus tenu de satisfaire à ces exigences pour les exercices fiscaux se terminant après le 31 décembre 2022.
Amendes concernées
Les amendes imposées en vertu de la décision du Cabinet n° 57 pour les exercices comptables se terminant après le 31 décembre 2022 seront annulées. Toute amende déjà payée en relation avec un exercice terminé après cette date sera remboursée.
Comprendre l'ancien cadre ESR
Les Emirats ont mis en place une réglementation sur la substance économique, comme d'autres juridictions dites « à fiscalité privilégiée » telles que les BVI, les Seychelles, les Bahamas ou Jersey. Cette réglementation était applicable dès 2020.
Pour les exercices fiscaux compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une société concernée devait vérifier si elle entrait dans le champ de la loi ESR et si elle disposait d'une substance adéquate aux Emirats.
Qui était concerné ?
Une société des Emirats ayant des revenus provenant d'un ou de plusieurs des secteurs suivants devait déterminer si elle disposait d'une « substance adéquate » aux Emirats :
Banking, Insurance, Fund management, Finance and leasing, Pure equity holding company, Shipping, Headquartering, Intellectual property holding, Distribution and Service centre business.
Relations avec une société du même groupe
La définition de « Distribution and Service Centre Business » couvrait notamment l'achat auprès d'une Foreign Connected Person de composants, matériaux ou marchandises destinés à être revendus, ainsi que la fourniture de services à des Foreign Connected Persons.
Une Connected Person est une entité faisant partie du même groupe que le Licensee ou Exempted Licensee. Un « Group » correspond à deux entités ou plus liées par la propriété ou le contrôle de manière telle qu'elles doivent préparer des comptes consolidés.
En pratique, si une société aux Emirats facturait des prestations de services ou des marchandises à une société du même groupe, elle pouvait entrer dans le champ de la réglementation ESR.
Qu'est-ce qu'une substance adéquate ?
Une société concernée devait être dirigée et gérée aux Emirats. Cela pouvait notamment signifier avoir un Manager résident aux Emirats et/ou tenir les PV d'Assemblée générale ou de Conseil d'administration aux Emirats.
Elle devait également disposer d'un nombre adéquat d'employés qualifiés, d'une présence physique et de dépenses proportionnelles au niveau d'activité exercé aux Emirats.
Les 3 étapes de la réglementation ESR
Étape 1 — Identifier si la société était concernée
Identifier si l'activité de la société entrait dans l'un des secteurs visés par la réglementation ESR.
Cette première étape permettait de savoir si la notification ESR devait être remplie, habituellement avant le 30/06 de chaque année. Si une société n'entrait pas dans le champ de la loi ESR, il n'était pas requis de remplir la notification.
Étape 2 — Vérifier la substance aux Emirats
Si la société ne disposait pas d'une substance adéquate, il était requis de mettre en place une présence cohérente avec l'activité génératrice de revenus.
Cela pouvait notamment impliquer : louer un bureau aux Emirats, embaucher du personnel localement, avoir un Manager et/ou des salariés résidents, tenir et archiver les PV d'AG aux Emirats avec présence des associés/managers le jour de leur tenue, et avoir des dépenses cohérentes avec l'activité.
Étape 3 — Communiquer le rapport
Avant le 31/12 de chaque année, il était requis d'envoyer un rapport au Ministry of Finance (MOF) des Emirats indiquant la substance économique mise en place pour la société ou la sous-traitance utilisée pour répondre aux exigences.
Ce rapport pouvait être communiqué à une administration fiscale étrangère sur demande. Il l'était systématiquement si la substance économique n'était pas remplie aux Emirats.
Sanctions et solutions
Jusqu'à AED 50 000
En cas de non-conformité, une amende pouvant aller jusqu'à AED 50 000 pouvait être appliquée la première année.
Jusqu'à AED 300 000
L'année suivante, l'amende pouvait atteindre AED 300 000. Les Autorités pouvaient également transmettre le rapport aux administrations fiscales étrangères concernées.
Re-domiciliation possible
Lorsqu'une société située dans une autre juridiction ne pouvait pas mettre en place suffisamment de substance (BVI, Seychelles, Bahamas, Jersey, etc.), il était possible d'envisager une re-domiciliation vers les Emirats.
Cette solution permettait d'assurer une continuité de la société — contrats signés, comptes bancaires, etc. — tout en lui permettant de justifier d'une substance aux Emirats.
Comment être assisté concernant l'ESR
Pour nos clients, nous effectuons une pré-étude gratuitement. Si votre cas est simple, nous vous indiquerons si votre société entre ou non dans le cadre de cette loi.
Dans les cas plus compliqués, si vous souhaitez faire appel à l'assistance d'un Tax agent, les coûts sont les suivants :
- Valider si votre société est assujettie ou non à cette réglementation : AED 1500.
- Remplir la notification pour vous : AED 1000.
- Rédaction du rapport sur la substance économique : sur devis selon la complexité de votre société.