Comprendre le régime FSIE à Hong Kong
Le régime de la Foreign-Sourced Income Exemption (FSIE) de Hong Kong est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il modifie le traitement de certains revenus de source étrangère pour les groupes d’entreprises multinationales (MNE), avec l’objectif d’aligner Hong Kong sur les normes fiscales internationales tout en maintenant un environnement compétitif.
Revenus couverts et contribuables
Le régime s’applique aux revenus de source étrangère reçus à Hong Kong par un membre d’une Multinational Enterprise (MNE), c’est-à-dire un groupe comprenant au moins une entité ou un établissement permanent situé en dehors de la juridiction de la société mère.
Dividendes
Revenus provenant d’investissements en actions.
Intérêts
Revenus provenant de prêts.
Revenus de propriété intellectuelle
Revenus provenant de l’utilisation de propriété intellectuelle.
Plus-values
Profits tirés de la cession d’actifs.
Un revenu de source étrangère est considéré comme « reçu à Hong Kong » lorsqu’il est transféré sur un compte bancaire à Hong Kong, utilisé pour régler des dettes ou passifs liés à une société à Hong Kong, ou utilisé pour acheter des biens importés à Hong Kong.
Les 3 principales conditions d’exemption
1. Substance économique
Pour les intérêts, dividendes et plus-values non liés à de la propriété intellectuelle de source étrangère, une société doit démontrer une substance économique adéquate à Hong Kong pendant l’année d’imposition où le revenu est reçu.
Cela implique un nombre adéquat d’employés, des dépenses opérationnelles suffisantes et des locaux appropriés pour réaliser les activités économiques spécifiées à Hong Kong.
2. Le nexus
Pour les revenus de propriété intellectuelle, seuls les revenus provenant d’actifs IP qualifiants, par exemple des brevets ou droits d’auteur, peuvent être exemptés.
La partie exemptée est déterminée à l’aide d’un ratio fondé sur la proportion des dépenses de R&D qualifiantes par rapport aux dépenses totales engagées pour développer l’actif de propriété intellectuelle.
3. Exigence de participation
Pour certains dividendes de source étrangère ou certaines plus-values, une exemption peut être obtenue en alternative à la substance économique.
Il faut détenir au moins 5 % d’intérêts en actions dans l’entité investie, conserver cette participation pendant au moins 12 mois immédiatement avant l’accumulation du revenu et s’assurer que l’entité dispose d’un établissement permanent à Hong Kong.
Pour approfondir le régime FSIE et ses conditions d’application, le site officiel de l’IRD constitue la référence administrative à consulter.