Tout savoir sur la convention fiscale de non double imposition entre la France et les Etats-Unis

Pour de nombreux entrepreneurs, l'idée de créer leur entreprise aux États-Unis représente un rêve. Cette initiative non seulement renforce leur réputation à l'échelle internationale, mais également ouvre la porte à de multiples opportunités, telles qu'une expansion vers le marché sud-américain et un accès facilité à l'Europe. Dans cet article, nous vous invitons à explorer l'accord fiscal en vigueur entre la France et les États-Unis, un élément clé pour vous accompagner dans la concrétisation de vos projets entrepreneuriaux. Depuis 1994, un accord bilatéral relie la France et les États-Unis dans le but de prévenir les situations de double imposition, tout en contribuant à la lutte contre la fraude fiscale, principalement en ce qui concerne les impôts sur le revenu et l'impôt sur la fortune. Il est à noter que les États-Unis opèrent selon un système fédéral où la fiscalité ne dépend pas uniquement des revenus, mais aussi de l'adresse de résidence et du siège de l'entreprise. En outre, trois types d'impôts sont en vigueur aux États-Unis :

1. L'impôt fédéral, également connu sous le nom de "Federal Tax," dont les taux varient entre 10% et 39,6%.
2. Les impôts locaux, regroupés sous le terme "Local Tax."
3. Les impôts d'État, désignés comme "State Tax," dont les taux varient en fonction de l'État de résidence.

Il convient de noter que certains États américains, tels que la Floride, le Texas et l'Alaska, ont fait le choix de ne pas imposer de State Tax, ce qui leur confère un statut proche de celui de paradis fiscal. Bon à savoir Il est essentiel de noter que le système d'imposition aux États-Unis repose sur une base d'imposition correspondant aux coûts réels, offrant ainsi de nombreux avantages fiscaux. Ces avantages incluent : - L'amortissement du coût d'acquisition sur une période de 27,5 ans. - La possibilité de déduire immédiatement les dépenses liées aux travaux. - La déduction d'un billet d'avion aller-retour par an vers la France. La taxation aux États-Unis est progressive, avec des taux allant de 10% à 39,5%. De plus, les gains en capital sont soumis à une imposition de 15% aux États-Unis.

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Comprendre la notion d'ETBUS

Si vous envisagez d'établir le siège de votre entreprise aux États-Unis, cela ne signifie pas automatiquement que vous serez assujetti à la législation fiscale américaine. En réalité, la Federal income tax ne devient applicable que si vous menez une activité aux États-Unis. C'est alors que vous entrez dans la catégorie "Engaged in a Trade or Business in the US," abrégée en "ETBUS." Si vous ne répondez pas à la qualification d' "ETBUS", vous ne serez pas soumis à l'impôt aux États-Unis. En revanche, si vous êtes considéré comme "ETBUS", vous aurez le choix entre la Partnership taxation, où les associés paient individuellement l'impôt (et non la société), ou la Corporation taxation, où l'impôt est prélevé directement sur la société.

Partnership taxation et la Corporation taxation

Les entreprises établies aux États-Unis ont la possibilité de faire un choix entre deux régimes fiscaux : la Partnership taxation et la Corporation taxation. La première option se révèle plus avantageuse du point de vue fiscal lorsque la société distribue ses profits aux associés. Cependant, si cette distribution n'a pas lieu, la Corporation taxation devient plus avantageuse, avec un taux d'imposition de 21 % et l'élimination de la double imposition sur les revenus non distribués. De plus, il est possible de changer de régime fiscal tous les cinq ans si l'activité de la société évolue. En ce qui concerne les revenus passifs, tels que les dividendes ou les intérêts, ils sont soumis à une retenue à la source de 30 %. Toutefois, ce taux peut être réduit, voire même nul, en fonction des dispositions prévues par une convention fiscale applicable.

Comment créer sa boîte aux États-Unis ?

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