La convention de non-double imposition, également connue sous le nom de CDI, est un accord bilatéral entre deux pays visant à réguler la fiscalité des contribuables qui résident ou réalisent des opérations dans les deux juridictions.
Dans cet article, nous explorerons en profondeur l'importance de la convention de non-double imposition entre la France et Hong Kong, et comment elle peut influencer la fiscalité des entreprises et des particuliers opérant dans ces deux territoires.
Les conventions fiscales ont pour principal objectif d'éviter la double imposition, qui peut découler de la coexistence de différentes juridictions fiscales, et de prévenir l'évasion fiscale. Chacune de ces conventions établit la juridiction qui a le droit d'imposer chaque type de revenu.
Ces accords facilitent la coordination entre la France et d'autres autorités fiscales internationales, avec lesquelles la France a signé des conventions (plus d'une centaine de pays et territoires). De plus, chaque convention fiscale intègre la notion d'échange d'informations, permettant ainsi la transmission d'informations entre les pays, y compris des informations bancaires.
Il est essentiel de noter que les demandes d'informations doivent être justifiées par les autorités fiscales pour éviter tout usage abusif de ces dispositions.
Qu'est-ce qu'une convention fiscale?
Une convention fiscale est un accord bilatéral ou multilatéral entre pays visant à régler les questions fiscales transfrontalières, évitant la double imposition et favorisant la coopération en matière fiscale.
Les personnes concernées par la convention entre la France et Hong Kong
Attendue avec impatience par les individus et les entreprises actives dans les deux territoires, cette convention fiscale entre la France et Hong Kong couvre à la fois l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. Elle joue un rôle essentiel dans la détermination de la fiscalité applicable à toutes les transactions entre les deux juridictions, éliminant ainsi les problèmes de résidence fiscale concurrente et de double imposition.
Cette convention est applicable aux individus résidant en France et/ou à Hong Kong conformément à la législation fiscale interne de chaque pays.
Cependant, le protocole précise qu'un résident fiscal d'un des pays ne peut profiter des avantages de la convention s'il exerce ses activités dans une zone franche établie dans ce pays ou bénéficie d'un régime fiscal extraterritorial, souvent désigné comme un régime « offshore ».
En revanche, un résident bénéficiant d'un régime fiscal spécifique, qui permet de ne payer des impôts que sur les revenus générés dans ce pays, est éligible aux avantages de la convention.
Stratégies pour éviter la double imposition
Il existe deux principales approches visant à prévenir la double imposition, qui se produit lorsqu'un revenu est soumis à l'impôt une seconde fois dans le pays de résidence du contribuable.La méthode de l'Exonération:
- L'exonération totale : Cela signifie que les revenus déjà imposés sont complètement exemptés de tout nouvel impôt.
- L'exonération avec progressivité : Dans cette approche, les revenus déjà imposés sont pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.
La méthode de l'Imputation:
- L'imputation totale : Cette méthode implique le calcul de l'impôt sur l'ensemble des revenus, quelle que soit leur source, tout en déduisant l'impôt déjà payé dans l'autre pays.
- L'imputation ordinaire : Il s'agit de déduire l'impôt déjà versé dans la limite de l'impôt dû dans le pays de résidence relatif au revenu imposé à l'étranger, souvent sous la forme d'un crédit d'impôt.
